Nouvelles conditions de nomination des CCE
Décret no 2026-736 du 4 août 2026 modifiant la durée et les conditions d’exercice du mandat des conseillers du commerce extérieur de la France
Objet : modification du décret no 2010-663 du 17 juin 2010 portant réorganisation de l’institution des conseillers du commerce extérieur de la France.
Le présent décret tient compte du changement de nom de l’association à laquelle les conseillers du commerce extérieur de la France adhèrent, vise à accroître la durée du mandat des conseillers du commerce extérieur de la France, préciser les conditions de nominations et les réserves de révocation.
Il implique notamment la création d’une obligation pour les conseillers du commerce extérieur de la France de déclarer tout changement d’employeur ou cessation d’activité intervenant en cours de mandat, dans le mois qui suit ce changement.
Le texte du décret est consultable ici : Décret legifrance.gouv.fr
La version consolidée est consultable en suivant ce lien : Version consolidée legifrance.gouv.fr